Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211-2 du code de la consommation est ainsi modifié : « I. - Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - », « II. - Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité telles que prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. »
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le document de facturation précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur. La garantie légale de conformité reste trop méconnue par le consommateur. Elle est notamment régulièrement confondue avec les garanties commerciales … (extrait)