Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ils informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et l’équivalent de leurs émissions de gaz à effet de serre correspondant. » « I ter. - Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre… (extrait)
Cet amendement vient ajouter 3 alinéas à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, créant une obligation pour les fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles d’information de la quantité de donnée consommée par l’utilisateur final et de l’équivalent de cette consommation en émission de gaz à effet de serre émis. Cette information permet au consom… (extrait)