Amendement n° 2190 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 12 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser quels peuvent être les agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets. Actuellement, la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié doit être constatée par le maire ou un agent de police judiciaire. Or, en pratique, étant donné la fréquence de telles infractions - souvent hebdomadaires, si ce n’est quotidiennes - les agents des collect… (extrait)