Amendement n° 2191 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 12 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agents mentionnés de constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment d’enclencher la procédure de l’article L. 541-3 du même code. En effet, la rédaction actuelle de l’article 12 B ne fait référence qu’aux infractions prévues par le code pénal et laisse donc planer un doute sur la possibilité pour ces personnes de constater d… (extrait)