Amendement n° 2196 de M. Sébastien Cazenove à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même… (extrait)