Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 217-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-12-1. - Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent le fait que le produit est couvert par la garantie légale de conformité, précisent la durée de cette garantie et indiquent, s’il diffère, le délai au cours duquel la présomption de la charge de la preuve … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le ticket de caisse et - lorsqu’elle est établie - la facture précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur. Le présent amendement précise que la mention devra explicitement faire figurer la durée au cours de laquelle le pr… (extrait)