Amendement n° 2200 de M. Dominique Potier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de deux ans la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2022.