Amendement n° 2204 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif à toutes les informations qu’il estime utiles détenues par l’éco-système, en précisant que les comités poursuivent plusieurs missions. Par cette rédaction, nous protégeons les comités contre d’éventuels refus de communication d’informations.