Amendement n° 2217 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4 quater c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, cette liste pouvant être étendue indéfiniment. - Le terme « reconditionnement … (extrait)