Amendement n° 2220 de Mme Nadia Essayan à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La dynamique engagée par le projet de loi est de placer la réparation et le réemploi au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. A cet effet, l’article 4 Quater C indique que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite ». Or, … (extrait)