Amendement n° 2221 de M. Olivier Serva à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des parties prenantes. Leur présence est notamment essentielle dans le cadre de l’élaboration du barème majoré prévu au même article L. 541-10-2 qui touche de manière spécifique les territoires ultramarins.