Rejeté.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été introduite alors qu’aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été dil… (extrait)