Amendement n° 2237 de Mme Nadia Essayan à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli à la demande de suppression de l’alinéa 3. l’article 4 Quater C indique que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite ». L’alinéa nouveau inséré en commission, prévoit une exception à cette interdiction en ind… (extrait)