Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts réels dans ces collectivités déterminées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces coûts prennent en compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque collectivité. »
Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence… (extrait)