Amendement n° 2248 de Mme Stella Dupont à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Cet amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les or… (extrait)