Amendement n° 2250 de Mme Stella Dupont sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée « un dispositif original à consolider ». Dans ce rapport, la Cour souligne notamment que les rémunérations aux seins de ces éco-organismes paraissent élevées au regard de la taille et de la mission d’intérêt général de ces structures, financés par une éco-contribution prélevée sur les co… (extrait)