Amendement n° 2252 de Mme Stella Dupont à l'article 10 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027. En effet, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Aussi, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fracti… (extrait)