Amendement n° 2260 de Mme Nadia Essayan à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »

L'exposé des motifs

L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage, notamment par le don de ces produits aux associations de lutte contre la précarité. Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer le stockage de ces produits. Elles risquent don… (extrait)