Amendement n° 2262 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations tr… (extrait)