Retiré.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées « Art. L. 213-10-13. - I. - Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation entraine le rejet de micropolluants dans l’eau et les milieux aquatiques, par un réseau d’eaux usées raccordées à une station de traitement des eaux usées u… (extrait)
Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du publ… (extrait)