Amendement n° 2272 de Mme Barbara Pompili à l'article 1er ada

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « stockage », insérer les mots : « ou d’incinération ».

L'exposé des motifs

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées. Cet amendement vise donc à renforcer le con… (extrait)