Amendement n° 2274 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus car en l’état, l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisan… (extrait)