Amendement n° 2276 de M. Gabriel Serville à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information des fabricants et importateurs de biens d’informer aux revendeurs en matière de pièces détachées dans l’optique de faciliter et systématiser le recours à ces pièces détachées et à la réparation de biens meubles.