Amendement n° 2281 de M. Gabriel Serville sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavement, du déficit d’infrastructures et de financement ou en raison de l’inadaptation des réglementations communautaires aux contextes locaux, les territoires d’Outre-mer connaissent de réelles difficultés à atteindre les objectifs tant nationaux qu’européens en matière de gestion des déchets. Aussi, eu dans un double objectif de meilleure gesti… (extrait)