Amendement n° 2283 de M. Gabriel Serville sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts sauvages de déchets Outre-mer.

L'exposé des motifs

Le phénomène de dépôt sauvage de déchets est particulièrement prégnant Outre-mer en en particulier en Guyane où il pose de vraies questions de santé publique et de mise en dangers des espaces naturels fragiles. Il est d’une telle ampleur que le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incon… (extrait)