Amendement n° 2284 de M. Gabriel Serville à l'article 12 m

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article relevant de la réglementation afférente aux ICPE, elles sont manifestement « de nature à porter atteinte à l’environnement ». Cet amendement vise donc à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introd… (extrait)