Amendement n° 2285 de M. Gabriel Serville à l'article 12 m

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux paysages ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121-39-1 du code de l’environnement. Pour rappel, cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de Cayenne dite « Maringoins », seul site de stockage des déchets de l’Agglomération du centre littoral guyanai… (extrait)