Amendement n° 2286 de M. Gabriel Serville sur après l'article 12 ab, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 541-51. - L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane. « Pour atteindre les objectifs visés à l’article L. 541-1 du présent code, le schéma : « 1° Dresse l’inventaire des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane ; « 2° Recense les programmes locaux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé en raison de la prévale… (extrait)