Amendement n° 2287 de M. Gabriel Serville sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier en ce qui concerne les dépôts de déchets sauvages, reste particulièrement défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et c… (extrait)