Amendement n° 2291 de Mme Nadia Essayan à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

L'exposé des motifs

L’article. L. 541-10-3-2 introduit par l’article 8 du projet de loi prévoit que dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une m… (extrait)