Amendement n° 2292 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Par… (extrait)