Amendement n° 2295 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.