Amendement n° 2296 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 f

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditionnée », insérer les mots : « , par dérogation au second alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, ».

L'exposé des motifs

Amendement clarifiant l’articulation de cette disposition avec celles du code des assurances portant sur les modalités de résiliation des contrats.