Amendement n° 2308 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.