Rejeté.
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économiq… (extrait)
Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour le fonds réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise que la gouvernance relève du décret ; to… (extrait)