Amendement n° 2311 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de supprimer l’obligation imposée aux fabricants ou à l’importateur de biens meubles de fournir les plans de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées lorsqu’elles ne sont plus commercialisées. Cette obligation s’applique à tous les fabricants de biens meubles, pour autant qu’un réparateur en fasse la demande. Ainsi, cette obligation s’appl… (extrait)