Amendement n° 2313 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, la rédaction de cet article a été modifiée dans le but d’exclure de la filière REP relative aux dispositifs médicaux perforants les dispositifs de nature électriques ou électroniques. Or, cette modification a pour effet de complexifier le tri des dispositifs médicaux par des patients qui peuvent souffrir d’affections de longue durée p… (extrait)