Amendement n° 2317 de Mme Catherine Fabre à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les couche-culottes » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitaire. Il convient de préciser dans la loi les éléments qui composent majoritairement le textile sanitaire. La définition établie ici des textiles sanitaires est issue du dernier MODECOM de l’ADEME. La REP des textiles sanitaires est quant à elle indispensable, à l’image des lingettes qui … (extrait)