Amendement n° 2321 de M. Denis Sommer sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD.

L'exposé des motifs

Le présent article, visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura un impact économique important sur les industries concernées. Par le présent amendement, il est proposé d’établir une étude d’impact suite à une concertation avec les acteurs concernés sur les conséquences économiques d’u… (extrait)