Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparat… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs. L’amendement précise les dispositions adoptées en commission afin d’éviter les effets pervers qui pourraient aller à l’encontre de la volonté du législateur et conduire à favoriser le remplacement sur la réparation. L’amendement vise à ce que le consommateur bénéficie d’une réinit… (extrait)