Amendement n° 2326 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : certains acteurs économiques du secteur étant déjà engagés dans la mise en place de la collecte et du recyclage de ces déchets, il convient de ne pas les inciter à être moins vertueux d’ici le 1er janvier 2021. Cette rédaction ne porte pas préjudice à la mise en œuvre généralisée de cette obligation par l’ensemble des acteurs à compter de cette date. Cet amendement est is… (extrait)