Amendement n° 2336 de Mme Sophie Auconie à l'article 12 lb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « excavées » insérer le mot : « polluées » II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sédiments » insérer les mots : « susceptibles d’être contaminés ».

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle, des ambiguïtés seraient possibles sur le type de déchets pouvant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit de déchets dangereux, des terres excavées et les sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient fair… (extrait)