Amendement n° 2339 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5 bis e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ».

L'exposé des motifs

L’article 5 bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC. Le présent amendement propose de continuer à garantir la certification, nécessaire et bienvenue, mais sans mention d’un système de certification dans la loi en particulier afin de ne pas créer de rupture d’égalité. En… (extrait)