Amendement n° 2340 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’Ademe réalise un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment en décharge. La reprise gratuite en décharge lève l’effet de péage de la reprise en déchèterie, mais ne prend pas en compte le cout du tri pour les professionnels. La conséquence de la reprise gratuite pourrait donc être de manière contre intuitive une augmentation du reste à charge pour les pet… (extrait)