Amendement n° 2347 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-9. - Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires qui lui permettront de procéder à la réparation des pannes les plus courantes qui sont facilement réparables. Cet amendement ne pose pas d’obligation pour le producteur, mais une possibilité. Les objets visés par cet amendement sont accompagnés d’une notice d… (extrait)