Rejeté.
Le I de l’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet numérique comporte les éléments connus à la construction susceptibles de faciliter le recyclage des matériaux du bâtiment lors de la déconstruction. »
La loi prévoit que le carnet numérique, souvent comparé à un carnet de santé pour les bâtiments, sera obligatoire dès le 1er janvier 2020 dans le neuf et le 1er janvier 2025 dans l’existant à l’occasion de mutations. Le carnet numérique est un outil essentiel pour les occupants du logement. Il contient toutes les informations utiles à l’occupant, qui lui permettent la maitrise des usages, mais aus… (extrait)