Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 217-22. - Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur vei… (extrait)
Le présent amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle en transposant une partie des mesures prévues dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Premièrement, l’amendement renforce l’information et les droits des consommateurs concernant les mise… (extrait)