Amendement n° 2351 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination entre la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la règlementation environnementale 2020 et la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur la coordination entre le présent projet de loi anti gaspillage et économie circulaire, la loi Essoc et la réglementation environnementale 2020. En effet, ces trois textes traitent de sujets relatifs au bâtiment et sont liés entre eux, ce rapport a donc pour objectif de rendre cohérent l’ensemble des textes sur le sujet. La loi Essoc prévoit la simplifi… (extrait)