Amendement n° 2356 de Mme Sophie Mette à l'article 12 g

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le client s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception de ces documents. »

L'exposé des motifs

Dans le cas de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le montant du dépôt des déchets au sein d’une déchetterie incombe au client. Le présent amendement vise alors à assurer au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic prévu à l’article 6, à travers la réception d’un document certifiant le dépôt et le respect de ces modalités, émis par… (extrait)