Amendement n° 2364 de Mme Sophie Mette à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. « Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les effets négatifs des appels à projets qui régiraient les financements attribués aux fonds de réemploi et de réutilisation. Ils engendreraient une gestion lourde et particulièrement pénalisante pour les petites structures sur les territoires. L'amendement propose donc de s’inspirer de ce qui est déjà prévu par le code de l’environnement pour la filière textile et qui… (extrait)